Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise

Rêves en matières
EURL au capital de 4 900 €
Siège social : 16 Triege des Coteaux, 76690 Fontaine-le-Bourg – France
SIREN : 413 186 214
TVA intracommunautaire : FR19413186214
TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Contact : bastien@revesenmatieres.fr – 07 49 62 65 55

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.revesenmatieres.fr ou par tout autre moyen de vente à distance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles s’appliquent :

  • aux consommateurs (particuliers),

  • aux clients professionnels : entreprises, associations, collectivités, organisations.

2. Produits

Rêves en matières propose :

  • des créations artisanales réalisées par découpe et gravure laser,

  • des produits personnalisés conçus selon les demandes du client,

  • des produits standards non personnalisés.

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produits.

Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.

3. Variations naturelles des matériaux

Les matières utilisées étant naturelles (bois, pierre, verre, cuir…), elles présentent des variations normales :

  • veinage,

  • texture,

  • teinte,

  • irrégularités propres au matériau,

  • différences de réaction à la gravure/découpe laser.

Ces variations ne constituent ni défaut, ni non-conformité, ni motif de réclamation ou remboursement.

4. Commandes

Les commandes sont ouvertes uniquement pour la France métropolitaine.

La commande est ferme dès validation du paiement.

Rêves en matières se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

  • en cas d’erreur manifeste,

  • en cas de fraude ou suspicion de fraude,

  • en cas d’informations incomplètes ou incohérentes.

5. Personnalisations et fichiers fournis par le client

Le client fournit parfois des fichiers (dessins, logos, textes, photos, illustrations) destinés à une personnalisation.

5.1. Responsabilité du client

Le client garantit expressément que :

  • les fichiers fournis lui appartiennent, 

  • ou il possède une autorisation valable, 

  • ou ils sont libres de droits.

Il certifie ne pas transmettre d’éléments portant atteinte à :

  • des droits d’auteur,

  • des marques déposées,

  • des licences commerciales,

  • des droits de tiers.

Rêves en matières n’est pas tenue de vérifier l’origine ou la légalité des fichiers transmis.

En cas de réclamation liée à une violation de droits de propriété intellectuelle, le client assumera l’intégralité des conséquences, y compris financières et judiciaires.

5.2. Usage commercial des créations personnalisées

Sauf demande contraire du client avant la livraison, le client accepte que Rêves en matières puisse :

  • publier des photos ou vidéos de la création sur ses réseaux sociaux,

  • présenter la réalisation sur son site ou supports publicitaires,

  • intégrer cette création dans son catalogue et la commercialiser.

Aucune donnée permettant d’identifier une personne (photo identifiable, nom complet…) ne sera publiée sans accord explicite.
Les prénoms seuls ne sont pas considérés comme identifiants.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Virement bancaire

La commande n’est traitée qu’après réception du paiement.

7. Fabrication et délais

Délai moyen de fabrication : 1 à 5 jours ouvrés.

Conformément à la loi, le délai maximal de livraison ne peut excéder 30 jours.

8. Livraison

Livraison effectuée par Mondial Relay (en point relais ou à domicile selon options disponibles).

Frais variables selon poids et mode de livraison.
Livraison offerte dès 50 € d’achat (si indiqué sur le site).

Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

9. Réclamations – SAV

Toute réclamation liée :

  • à un colis endommagé,

  • à un produit cassé,

  • à une erreur dans la commande,

doit être transmise sous 24 h après réception, avec photos précises.

En cas d’erreur imputable à Rêves en matières :

  • un nouveau produit sera envoyé,

  • ou un remboursement sera effectué.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.

10. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits personnalisés,

  • aux créations réalisées selon les spécifications du client.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

Les retours sont à la charge du client.

11. Garanties légales (particuliers)

Les particuliers bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12. Conditions spécifiques aux professionnels

Pour les clients professionnels :

12.1. Commandes définitives

Les commandes sont fermes et définitives dès validation du paiement.

12.2. Absence de droit de rétractation

Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

12.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Rêves en matières ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde dûment prouvée.

Elle est strictement limitée :

  • au montant de la commande,

  • à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel :

    • perte d’exploitation,

    • perte de données,

    • perte de chiffre d’affaires,

    • préjudice commercial, etc.

12.4. Conditions tarifaires pros

Rêves en matières peut proposer :

  • des remises professionnelles,

  • des tarifs dégressifs,

  • des devis personnalisés valables 30 jours.

  • un accompte de 30% du devis sera exigé

13. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Aucune donnée n’est transmise ou revendue.

Le client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) en écrivant à :
bastien@revesenmatieres.fr

14. Médiation pour les consommateurs

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • consommateurs : tribunaux français compétents selon le droit commun,

  • professionnels : Tribunal de commerce compétent.